Politique de confidentialité et conditions

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA PLATEFORME JURIDISPO

1. Préambule

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer, en toute transparence, les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de la plateforme JURIDISPO (ci-après la « Plateforme »), éditée par la société EUROTECH STAR, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 984 657 916, dont le siège social est situé 450 Rue Baden Powell, 34000 Montpellier (ci-après la « Société »), des modalités de collecte, de traitement et de conservation de leurs données à caractère personnel.

La Société s’engage à assurer la conformité de ces traitements avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

2. Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

JURIDISPO – SARL EUROTECH STAR

450 Rue Baden Powell, 34000 Montpellier

E-mail : info@juridispo.fr

Téléphone : 07 66 48 79 15

3. Hébergement des données

Les données collectées par la Plateforme sont hébergées exclusivement en France, sur les serveurs de la société OVH, située sur le territoire de l’Union européenne.

4. Données traitées et fondements juridiques

4.1 Données collectées

Les catégories de données suivantes sont susceptibles d’être collectées :

• Utilisateurs : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, code postal, profession (dans le cadre des enquêtes de satisfaction), coordonnées bancaires (uniquement en cas de prélèvement SEPA).
• Avocats référencés : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, photographie (avec consentement exprès), numéro CNBF (avec consentement), description professionnelle, coordonnées bancaires (IBAN) pour le versement des honoraires.
• Données d’usage : historique des interactions sur la Plateforme (appels, messages, transactions, avis, connexions).

4.2 Fondements juridiques

Les traitements sont fondés sur :

• L’exécution contractuelle : inscription, mise en relation, fourniture des services, gestion des abonnements.
• Les obligations légales : conservation des données à des fins fiscales et comptables.
• Le consentement explicite : pour certains traitements (ex. : photographie, numéro CNBF, communications marketing).
• L’intérêt légitime de la Société : sécurité, prévention de la fraude, amélioration continue de la Plateforme.

5. Finalités des traitements

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• La gestion des comptes et des abonnements ;
• La mise en relation entre les utilisateurs et les avocats inscrits sur la Plateforme ;
• Le traitement des paiements et l’émission de factures ;
• L’amélioration des services et la gestion de l’assistance utilisateur ;
• Le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

6. Paiement et traitement des transactions

Les paiements relatifs aux abonnements et aux prestations proposées sur la plateforme Juridispo sont effectués exclusivement :

• soit par virement bancaire sur le compte de la société SARL EUROTECH STAR,
• soit via un lien de paiement sécurisé généré par notre prestataire Stripe (www.stripe.com).

Nous ne collectons ni ne stockons aucune donnée bancaire sensible (numéro de carte, IBAN, etc.) des utilisateurs. Toutes les transactions par carte sont intégralement traitées par Stripe, qui est certifié conforme à la norme de sécurité PCI-DSS.

Nous sommes uniquement informés de la confirmation ou de l’échec du paiement, sans avoir accès aux informations bancaires utilisées lors de la transaction.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toutes les données relatives au paiement sont traitées de manière sécurisée, sur la base de l'exécution du contrat et dans le respect des droits des utilisateurs.

7. Sécurité des données

La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel, notamment :

• Chiffrement des communications ;
• Limitation des accès aux seules personnes autorisées ;
• Audits et contrôles réguliers ;
• Sensibilisation du personnel à la protection des données.

8. Durée de conservation

• Données des comptes utilisateurs et avocats : conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ;
• Coordonnées bancaires des avocats : supprimées immédiatement à la clôture du compte ;
• Factures et données de transactions : archivées pendant 10 ans, conformément aux exigences comptables et fiscales ;
• Données utilisées à des fins marketing : conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact.

9. Transferts de données hors Union européenne

Les données sont, par principe, hébergées et traitées exclusivement au sein de l’Union européenne. En cas de recours à un prestataire situé hors de l’Union européenne, la Société s’engage à encadrer strictement ces transferts par la signature de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

10. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification et d’effacement ;
• Droit d’opposition ou de limitation du traitement (dans certaines conditions) ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit de retirer leur consentement à tout moment ;
• Droit de formuler des directives post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse suivante : info@juridispo.fr, ou par courrier à l’attention de Monsieur Mohsen RAHMANI TABAR, 450 Rue Baden Powell, 34000 Montpellier.

11. Délégué à la protection des données (DPO)

La Société n’est pas tenue, à ce jour, de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO). Pour toute question relative aux traitements de données, il est possible de contacter l’adresse suivante : data@juridispo.fr.

12. Réclamation auprès de la CNIL

En cas de difficulté non résolue par la Société, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

Site web : www.cnil.fr