POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE LA PLATEFORME JURIDISPO

Dernière mise à jour : 18 juin 2026

1. Préambule

La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer, en toute transparence, les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de la plateforme JURIDISPO (ci-après la « Plateforme »), éditée par la société EUROTECH STAR, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 984 657 916, dont le siège social est situé 450 Rue Baden Powell, 34000 Montpellier (ci-après la « Société »), des modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de leurs données à caractère personnel.

La Société s'engage à assurer la conformité de ses traitements avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », ainsi qu'avec les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

2. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

EUROTECH STAR – JURIDISPO

450 Rue Baden Powell

34000 Montpellier

E-mail : info@juridispo.fr

Téléphone : 07 66 48 79 15

3. Hébergement des données

Les données sont hébergées par OVHcloud, société établie en France, sur des infrastructures situées en France ou au sein de l'Union européenne.

La Société veille à ce que les prestataires techniques présentant un accès potentiel aux données personnelles offrent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de conformité au RGPD.

4. Catégories de données collectées

Selon l'utilisation de la Plateforme, les catégories de données suivantes peuvent être collectées :

4.1 Données d'identification

• nom ;
• prénom ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• adresse postale ;
• code postal ;
• ville ;
• profession ou catégorie socio-professionnelle lorsque celle-ci est volontairement communiquée.

4.2 Données relatives aux demandes juridiques

Dans le cadre des demandes d'information ou d'orientation juridique, les utilisateurs peuvent communiquer volontairement :

• la description de leur situation ;
• des informations relatives à leur situation familiale, patrimoniale, professionnelle ou administrative ;
• des documents justificatifs transmis via la Plateforme.

Les utilisateurs sont invités à ne communiquer que les informations strictement nécessaires au traitement de leur demande.

4.3 Données relatives aux avocats

• identité professionnelle ;
• coordonnées professionnelles ;
• photographie de profil ;
• barreau d'appartenance ;
• domaines d'intervention ;
• informations de présentation professionnelle ;
• coordonnées bancaires nécessaires au versement d'honoraires ou de rémunérations.

4.4 Données techniques

Lors de l'utilisation de la Plateforme, certaines données techniques peuvent être enregistrées automatiquement :

• adresse IP ;
• date et heure de connexion ;
• type de navigateur ;
• système d'exploitation ;
• journaux techniques de sécurité ;
• historique des connexions.

5. Finalités et bases légales des traitements

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

FinalitéBase légaleCréation et gestion des comptesExécution du contratMise en relation entre utilisateurs et avocatsExécution du contratGestion des abonnementsExécution du contratGestion du support utilisateurExécution du contratPrévention des fraudes et sécurisation de la plateformeIntérêt légitimeAmélioration des servicesIntérêt légitimeEnvoi d'informations commercialesConsentement ou intérêt légitime selon les casRespect des obligations comptables, fiscales et réglementairesObligation légale

6. Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent s'appuyer sur des technologies d'intelligence artificielle destinées à faciliter la compréhension des problématiques juridiques, la préqualification des demandes et l'orientation des utilisateurs vers les professionnels du droit les plus adaptés.

Ces outils ne rendent aucun avis juridique opposable et ne prennent aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à l'égard des utilisateurs.

La décision finale demeure sous le contrôle de l'utilisateur et, le cas échéant, de l'avocat sélectionné.

7. Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être communiquées aux catégories suivantes de destinataires :

• personnel habilité de Juridispo ;
• avocats inscrits sur la Plateforme lorsque cela est nécessaire à la mise en relation ;
• prestataires techniques assurant l'hébergement, la maintenance, la sécurité ou le fonctionnement de la Plateforme ;
• prestataires de paiement ;
• autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige.

Chaque destinataire n'accède qu'aux données strictement nécessaires à l'exécution de sa mission.

8. Sous-traitants principaux

La Plateforme peut recourir notamment aux prestataires suivants :

• OVHcloud : hébergement ;
• Stripe : traitement sécurisé des paiements ;
• prestataires de maintenance informatique ;
• prestataires d'envoi d'e-mails et de communication électronique ;
• outils statistiques ou analytiques lorsque l'utilisateur y consent.

Cette liste peut évoluer en fonction des besoins de la Plateforme.

9. Paiements

Les paiements sont effectués :

• par virement bancaire ;
• via la solution sécurisée Stripe.

Juridispo ne conserve jamais les numéros de cartes bancaires des utilisateurs.

Les données bancaires sont traitées directement par les prestataires de paiement agréés et conformes à la norme PCI-DSS.

10. Cookies et technologies similaires

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires permettant :

• le fonctionnement technique du site ;
• la sécurisation des connexions ;
• la mesure d'audience ;
• l'amélioration des performances ;
• l'analyse statistique ;
• la personnalisation de certains contenus.

Les cookies non strictement nécessaires sont déposés uniquement après obtention du consentement de l'utilisateur.

L'utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via l'outil de gestion des cookies disponible sur la Plateforme.

11. Sécurité des données

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles.

Ces mesures comprennent notamment :

• chiffrement des communications (TLS/HTTPS) ;
• contrôle des accès ;
• authentification sécurisée ;
• journalisation des accès ;
• sauvegardes régulières ;
• protection contre les accès non autorisés ;
• surveillance de la sécurité des systèmes.

12. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies.

• Comptes utilisateurs : 3 ans après la dernière activité ou la suppression du compte ;
• Comptes avocats : 5 ans après la fin de la relation contractuelle ;
• Documents transmis : durée strictement nécessaire à la gestion de la demande puis archivage ou suppression ;
• Données marketing : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Journaux techniques : 12 mois maximum ;
• Factures et pièces comptables : 10 ans conformément à la législation applicable.

13. Transferts hors Union européenne

Les données sont traitées prioritairement au sein de l'Union européenne.

Si un transfert devait intervenir vers un pays tiers, Juridispo veillerait à ce qu'il soit encadré conformément au RGPD, notamment par la mise en place des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou de tout autre mécanisme légalement reconnu.

14. Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose :

• du droit d'accès ;
• du droit de rectification ;
• du droit à l'effacement ;
• du droit à la limitation ;
• du droit d'opposition ;
• du droit à la portabilité ;
• du droit de retirer son consentement à tout moment ;
• du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Les demandes peuvent être adressées à :

info@juridispo.fr

ou

JURIDISPO – EUROTECH STAR

450 Rue Baden Powell

34000 Montpellier

15. Délégué à la protection des données

La Société n'est actuellement pas tenue de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO).

Toute question relative à la protection des données personnelles peut être adressée à :

info@juridispo.fr

16. Violation de données personnelles

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, Juridispo notifiera la CNIL et les personnes concernées dans les conditions prévues par le RGPD.

17. Mineurs

Les services proposés par Juridispo sont destinés aux personnes majeures.

Les mineurs sont invités à utiliser la Plateforme sous la supervision de leurs représentants légaux.

18. Réclamation auprès de la CNIL

Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

ou directement via le site internet de la CNIL.

19. Modification de la présente politique

Juridispo se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique de confidentialité afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.

La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme à la date de consultation.